Réduction impots

Réduction d'impots grace à une oeuvre trip-art

« L’entreprise qui achète une œuvre d’art originale avant le 31 décembre 2025 peut déduire le prix d’acquisition (HT) de son résultat imposable. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit remplir certaines conditions ». Entreprendre.Service-Public.fr

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DÉDUCTION ?

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

ATTENTION : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.

QUELLES SONT LES ŒUVRES CONCERNÉES ?

Photographie prise par l’artiste, tirée par lui ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
Tableau, gravure, sculpture…

ATTENTION : les négociants, galeries d’art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA DÉDUCTION ?

L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre.
L’entreprise doit faire exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l’exception de ses bureaux).
La durée de l’exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l’exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.

2 obligations comptables :

Enregistrer l’œuvre en immobilisation.
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif: Dettes (déduites des ressources de l’entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan.

COMMENT S’APPLIQUE LA DÉDUCTION ?

La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s’ajoutent des frais accessoires éventuels (ex : transport de l’œuvre).
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis.

Exemple :
Une entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 € HT. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.

La déduction fiscale peut-elle être remise en cause ?

En cas de changement d’affectation : l’œuvre n’est plus exposée au public
En cas de cession de l’œuvre : le bien sort de l’actif immobilisé
En cas de prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun

Texte de loi et références :

Code général des impôts : article 238 bis AB
Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
Bofip impôts n°BOI-BIC-CHG-70-10 relatif aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique

Réduction d'impots grace à une oeuvre trip-art

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DÉDUCTION ?

QUELLES SONT LES ŒUVRES CONCERNÉES ?

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